Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

L’utilisateur du site « Msdrive.fr » est invité à lire attentivement ces conditions générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page de notre site. Il vous est conseillé de les imprimer et d’en conserver une copie.

Par votre utilisation du site web « Msdrive.fr », vous acceptez les présentes conditions générales sans aucune réserve.

Il est, dès lors, fortement conseillé à l’utilisateur de bien vouloir relire les présentes conditions générales d’utilisation lors de chaque achat ou réservation, car MS drive se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 1 : Réservation et prise de commande

Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des termes de ladite commande et des présentes conditions générales. Nos offres et promotions s’entendent sous réserve des disponibilités, au moment du règlement effectif.

Article 2 : Validité de la prestation

Pour être valable, toute commande doit être réglée dans sa totalité du montant TTC de l'opération par chèque ou en ligne directement sur notre site. Si la commande intervient dans le délai de quinze (15) jours précédant la date du stage, le paiement devra être concommittant, ou, avec l’accord expresse de la Société MS DRIVE, au plus tard, le jour du stage et ce, avant le début des prestations.

Un bon cadeau pourra être émis par MS DRIVE, si vous le souhaitez, et sera valable un (1) an à compter de sa date d’émission, sous réserve du respect d’un délai raisonnable pour l’établissement dudit bon. Il n'est pas remboursable mais il est échangeable et cessible à un autre bénéficiaire dans la limite de sa validité.

Toutefois, le client doit se manifester auprès de la Société MS DRIVE au plus tard dans les six (6) mois suivant l’achat de la prestation pour prendre un rendez-vous en vue de réaliser son stage dans les délais. Dans le cas contraire, un rendez-vous dans les délais ne pourrait être garanti, le bon cadeau ne serait plus valable et MS DRIVE ne pourrait en être tenue pour responsable.

Article 3 : Réservation et dates de prestations

Les dates de stage peuvent être soumises à modification en fonction du remplissage effectif de la journée. La société MS DRIVE se réserve le droit de reporter ces dates ou de changer de lieu en fonction des disponibilités.

Si le client ne confirme pas de date au moment de la commande, il pourra néanmoins choisir ultérieurement sa date de stage parmi nos dates disponibles. Il devra toutefois réserver obligatoirement sa date de stage au plus tard six (6) mois après la date d’achat et réaliser son stage au plus tard dans les douze (12) mois suivant la date d'achat, sous peine de péremption.

Article 4 : Report des prestations dû aux conditions climatiques ou cas de force majeure.

Les cas de force majeure (en particulier les conditions climatiques ou la non disponibilité d'un circuit ou d'une voiture suite à une panne mécanique, casse ou accident...) entraînent, au gré de la société MS DRIVE, soit un report de l’opération, soit une modification de formule (même catégorie ou proposition d’une catégorie supérieure), soit une modification du lieu. Tout refus du client entraînera annulation de son fait et le stage sera alors considéré comme effectué et les sommes demeureront acquises à la Société MS DRIVE. En aucun cas, le stage ne pourra être remboursé, celui-ci étant modifiable et échangeable tout au long de sa validité et dans la limite maximale de quinze (15) jours avant la date de l’opération.

MS DRIVE ne saurait être tenue pour responsable si les conditions météorologiques ne conviennent pas au client. L'organisateur est seul décisionnaire pour maintenir l'organisation ou non du stage de conduite selon les conditions météo. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement si le stage se déroule avec des conditions météo ne lui convenant pas.

Si des conditions de sécurité l'exigent, telles que grêle, tempête, etc., les prestations seront reportées. Si ces conditions climatiques défavorables interviennent en cours de prestation, celle-ci pourra être momentanément interrompue et le planning de la prestation sera adapté. Si la prestation ne peut se terminer, faute d’amélioration des conditions ou faute de temps, la partie de la prestation non exécutée sera supportée par le client qui s’y oblige.

Tout report ou allongement du planning dû à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du client qui ne pourra, en particulier, prétendre à aucun dédommagement ni à aucune diminution de tarif.

Article 5 : Annulation et report de date

Tout choix de date sera modifiable jusqu'à quinze (15) jours avant la date du stage et sera facturé 49 € TTC pour les frais de dossier. Au-delà de ce délai, cette date ne sera plus modifiable et le stage sera alors considéré comme effectué. Toute absence au stage, aux jour et heure prévus, fera alors considérer le stage comme effectué. Aucun remboursement ou report ne sera alors possible, les sommes versées demeureront alors totalement acquises à la Société MS DRIVE.

Une exception est faite pour les stages et formations effectués sur la piste d’essais MICHELIN à Ladoux : le choix de la date est modifiable jusqu'à trente (30) jours avant la date du stage sans frais. Jusqu'à quinze (15) jours avant la date du stage, 200 € TTC de frais seront facturés pour couvrir les frais de réservation facturés par le site MICHELIN. En deça dudit délai de quinze (15) jours,  le prix total de la prestation restera acquis à la Société MS DRIVE.

En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de son stage après son achat en dehors du délai légal en vigueur : le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l’échange du produit (article L. 121-20 du Code de la Consommation).

Cependant, l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

Article 6 : Réclamations

Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par courrier recommandé 48h au plus tard après la fin de la prestation, sous peine de forclusion. Ces réclamations ne peuvent en aucun cas justifier un retard de paiement. En cas de réclamation reconnue par nous justifiée, notre responsabilité se limitera à la partie d’opération non réalisée. Nous ne consentirons aucun dédommagement pour les frais que le client pourrait être amené à supporter, ni pour quelques autres raisons que ce soit.

Article 7 : Prix

Les prix indiqués sur nos formulaires de réservation s’entendent TTC et restent valables au maximum 30 jours à compter de la date figurant sur ces derniers, sauf stipulation spécifique contraire. En outre, la société MSDRIVE se réserve le droit de modifier ses prix, notamment, en fonction des variations du prix d’achat des prestations extérieures, des taxes ou encore des variations des rémunérations des pilotes instructeurs.

Article 8 : Responsabilité du client

Le client doit respecter les consignes de sécurité dictées par l'organisateur ainsi que le règlement intérieur. Il devient responsable des véhicules et des installations mis à sa disposition dès que lui-même ou l’un de ses invités prend la place du conducteur : le transfert des commandes du véhicule implique le transfert des risques.

En conséquence, et d’une manière générale :

- il devra utiliser le matériel conformément aux indications des pilotes instructeurs et ne rien faire qui puisse le détériorer. En cas de conduite dangereuse, de faute de pilotage ou du non respect des règles de sécurité par le client, le pilote instructeur pourra à tout moment interrompre la prestation.

La partie de la prestation non exécutée ne sera alors pas remboursable.

- il devra prendre toutes dispositions utiles en vue de limiter les risques que lui ou l’un de ses invités pourraient occasionner. La société MS DRIVE assumera les risques matériels uniquement lors des baptêmes effectués avec ses propres véhicules.

- Alcoolémie : aucune tolérance ne sera acceptée. L'organisateur se réserve le droit de pratiquer des contrôles aléatoires à l'éthylotest. Dans le cas où le client ressortirait positif de ce contrôle, il ne pourra pas participer au stage qui sera alors considéré comme effectué et ne sera en aucun cas remboursé.

Article 9 : Casse et dégradations

Le client sera tenu pour responsable des dommages survenant sur les véhicules s’il ne respecte pas les consignes dictées par l'instructeur. Le client et ses invités restent responsables des dommages causés aux autres installations mises à leur disposition. En cas de sinistre lié à une faute ou une imprudence du client ou de l’un de ses invités, la partie de la prestation non exécutée du fait de ce sinistre sera due par le client.

Article 10 : Images et vidéos

Le participant autorise expressément la Société MS DRIVE à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu’elle jugera appropriés, à l’intérieur du véhicule et/ou à l’extérieur, son image (photos et vidéos) et celle de son véhicule (la Société MS DRIVE prendra soin de ne pas laisser visible les plaques d’immatriculation) et autorise la Société MS DRIVE à en faire usage pour la conception de plaquettes papier, articles de presse, site Internet, reportage ou tout autre support (CD, DVD…) destinés à être rendus publics. Le participant autorise également la Société MS DRIVE à produire ces éléments auprès des tribunaux, le cas échéant.

Article 11 : Responsabilités

La société MS DRIVE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents corporels survenus lors des prestations.

De la même façon, la société MS DRIVE ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, par exemple) survenant pendant ou après la prestation.

Enfin, la société MS DRIVE ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de vols, disparitions, détériorations ou autres dommages de tout objet ou autre appartenant au client ou à l’un de ses invités.  

Les accompagnants des clients doivent respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, notamment quant à leur déplacement ou leur positionnement sur le lieu du stage, qui leur seront édictées sur place ; la surveillance des enfants est laissée aux parents ou à tout autre personne ayant autorité sur eux. Les enfants ne devront jamais être laissés sans surveillance. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage subi par un accompagnant qui aura reçu toutes les consignes nécessaires.

Article 12 : Compétences.

En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, de toutes conditions s’y rapportant ou de litiges, le Tribunal de Commerce de LYON (69) dont dépend notre siège social sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. Par ailleurs, quel que soit le pays d’exécution de la prestation, et quelle que soit la nationalité du client, seule l’application de la Loi Française prévaudra.